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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 16
Jean-Louis Borloo, ministre :
Même si je comprends l'idée qui sous-tend cet amendement, une telle proposition me paraît être une source de complexité et de contentieux potentiels, allant à l'encontre du but recherché.
