Intervention de Francis Grignon

Comme le précise l'exposé des motifs de ce projet de loi, il apparaît indispensable d'augmenter l'offre dans toutes les catégories de logements, et non plus seulement dans le secteur social, ce qui suppose bien sûr la participation active de l'ensemble des acteurs du logement, au premier rang desquels figurent les entrepreneurs du bâtiment.

Or l'état du droit positif en matière de responsabilité pour les troubles anormaux du voisinage engendrés dans le cadre de travaux de construction est susceptible de freiner l'action nécessaire des entreprises du bâtiment.

En effet, jusqu'en 1998, la Cour de cassation estimait que l'action en responsabilité pour troubles du voisinage provenant de travaux de construction n'était recevable qu'à l'encontre du maître d'ouvrage, c'est-à-dire le donneur d'ordre. Mais, à l'occasion d'un arrêt en date du 30 juin 1998, confirmé par la suite, elle a admis qu'une telle action pouvait être dirigée directement contre l'entrepreneur, alors même que celui-ci n'aurait pas commis de faute.

La Cour a récemment franchi une étape supplémentaire dans la reconnaissance du statut de voisin occasionnel au constructeur en considérant, dans un arrêt en date du 22 juin 2005, que le maître de l'ouvrage peut se subroger dans les droits des voisins victimes, afin de faire supporter par l'entrepreneur la charge de la condamnation dont il a fait l'objet.

Si cette jurisprudence peut apparaître légitime au regard de la volonté d'assurer aux voisins victimes l'indemnisation effective du préjudice subi, elle ne permet pas en revanche de concilier au mieux les intérêts et les principes en présence.

En conséquence, cet amendement tend à prévoir, dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement, que le maître d'ouvrage qui provoque un trouble anormal du voisinage est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble.

Il s'agit d'un problème essentiellement juridique que j'illustrerai par un exemple concret, qui s'est produit récemment.

Des travaux de transformation effectués dans un grand hôtel durent deux ans, ce qui créée un trouble pour le voisinage, notamment pour des hôtels situés à proximité. Les responsables de ceux-ci, à l'issue des travaux, engagent une procédure à l'encontre de l'entrepreneur, qui était selon eux à l'origine de ces troubles. Or, dans ce cas, l'origine des troubles est due manifestement au maître d'ouvrage qui a décidé de faire des travaux et non à l'entrepreneur, auquel on ne saurait reprocher de faire venir des camions et de faire un peu de bruit : celui-ci ne devrait donc pas à être condamné à payer des frais de perte de clientèle aux hôtels voisins.

Dans ce cas de figure, c'est la notion de voisin occasionnel qui s'avère très dommageable pour les entreprises. Cet amendement tend donc à faire supporter la charge de la responsabilité au maître d'ouvrage, étant entendu que si l'entreprise a commis des fautes, elle sera toujours responsable de celles-ci.