Intervention de Jean-Louis Borloo

Le droit de la responsabilité en France est un droit installé, qui permet de rechercher l'auteur direct du préjudice. En l'état actuel, il ne me paraît ni possible ni imaginable de considérer que, quoi qu'il arrive, un des protagonistes est systématiquement le responsable.

L'identification du responsable, ainsi que la définition de ses conditions de travail, d'assurance et de la cause du préjudice, relèvent du juge. Compte tenu de la diversité des situations, le fait de décider a priori que la charge de la responsabilité pèsera sur l'entrepreneur ou le maître d'ouvrage me paraît absolument contraire aux règles fondamentales du droit de la responsabilité.

Dans le cas que vous avez cité, les magistrats ont estimé que le trouble était dû à une injection massive et inhabituelle de béton. Sans revenir sur cette affaire, je crois donc qu'il faut laisser au juge le soin de décider des responsabilités. C'est en fait ce caractère systématique de la charge de la responsabilité qui rend votre amendement inapplicable.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.