Intervention de Jean-Louis Borloo

La sécheresse de l'été 2003 a été atypique d'un point de vue technique, dans la mesure où elle a pris la forme d'un phénomène rapide, concentré sur la période estivale, et d'un point de vue quantitatif également, puisque plus de 7 700 communes ont sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Afin de pouvoir apporter une réponse à ces communes tout en respectant la procédure de la loi de 1982, fondement du dispositif, le Gouvernement s'est employé à déterminer les critères d'éligibilité les plus adaptés en raison des particularités sans précédent du phénomène observé et il a même été amené à les assouplir à plusieurs reprises, notamment en juin 2005, dans un souci d'objectivité scientifique indispensable au regard des dommages importants relevés sur certaines habitations.

En effet, avec les critères habituels, seulement 200 communes auraient été reconnues alors que ce sont près de 4 400 communes qui ont finalement bénéficié de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Pour manifester aux propriétaires d'habitations principales sinistrées par la canicule de 2003 la solidarité nationale dans les 3 200 communes qui ont été écartées de la procédure d'indemnisation par le régime traditionnel des catastrophes naturelles, le Gouvernement, dès l'automne 2005, a proposé au Parlement un dispositif exceptionnel d'aide aux sinistrés, qui a été instauré par l'article 110 de la loi de finances pour 2006.

Les dossiers-types de demande d'aide financière ont pu être constitués par les propriétaires et renvoyés à la préfecture dans le délai, prévu par l'article 110 de la loi du 31 décembre 2005, de 60 jours à compter de la publication de l'arrêté du 6 février 2006 fixant la composition du dossier-type.

Plusieurs parlementaires, et notamment des sénateurs, ont fait observer que ce délai était manifestement trop court et qu'il serait de bonne justice qu'il soit porté à 120 jours.

Tel est l'objet du présent amendement.