Intervention de Jean-Louis Borloo

Autant le Gouvernement s'est efforcé de considérer que les propriétaires et l'acte de location étaient indispensables à tous et s'est toujours opposé à une forme de mise au ban des propriétaires, y compris sur les conventionnements dont on a parlé hier, autant là, si cela permet de clarifier franchement les mauvaises pratiques même si beaucoup d'éléments sont en réalité dispersés des textes de loi, il nous paraît bon de les faire figurer de manière parfaitement claire.

Le Gouvernement émet un avis favorable.