Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 3 mai 2006 à 15h00
Engagement national pour le logement — Article 18 bis

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Cet amendement concerne le rôle et le fonctionnement de la commission départementale de conciliation en cas de litige sur les caractéristiques du logement. Il précise les conditions de saisine de la commission et élargit la définition des associations pouvant assister le locataire au cours de la procédure. Je rejoins donc ici les arguments avancés par M. le rapporteur.

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