Intervention de Thierry Repentin

Tout à l'heure, monsieur le ministre, je vous indiquais que nous avions déposé deux amendements en quelque sorte « jumeaux », je veux parler des amendements n° 147 et 452, destinés à dresser un bilan de ce que vous avez appelé le vade-mecum des mauvaises pratiques.

En fait, aux termes de l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989, un bailleur ne peut aujourd'hui exiger des candidats à la location les documents suivants : la photographie d'identité, la carte d'assuré social, la copie de relevé de compte bancaire ou postal ainsi que l'attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.

Or, dans la pratique, non seulement cet article est régulièrement violé, mais certains bailleurs n'hésitent pas à demander aux candidats à la location une multitude de documents dont je puis, si vous le souhaitez, dresser un florilège.

Ainsi, certains bailleurs réclament la copie de la carte d'identité, du permis de conduire, du passeport, du livret de famille, de la carte grise du véhicule dont est éventuellement propriétaire le locataire, une attestation d'emploi pour une personne employée en CDI, les derniers bulletins de paie et avis d'imposition ou encore des informations sur les charges d'emprunt ; certains fonctionnaires ont même été sommés de fournir un acte de titularisation !

En outre, certains bailleurs exigent que le futur locataire verse sur un compte bloqué une certaine somme d'argent allant jusqu'à un an de loyer.

Pour éviter de tels abus, monsieur le ministre, nous suggérons que l'article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 soit modifié par vos soins à travers un décret, afin que ce dernier comprenne non plus une liste de documents qu'il est interdit d'exiger, mais plutôt la liste des seuls documents que le bailleur est en droit de réclamer ; c'est dire si notre logique est différente !

Enfin, il nous paraît indispensable que vous prévoyez également des sanctions dès lors qu'un bailleur exige un document qui est interdit par la loi. Si aucune sanction n'est prévue, la loi ne sera pas appliquée. Je le répète, nous proposons de renvoyer cette disposition à un décret.