Intervention de Jean-Louis Borloo

Monsieur Repentin, nous vous avons largement suivi tout à l'heure s'agissant de l'amendement n° 147, qui est en quelque sorte le frère aîné de l'amendement n° 452 et dont le texte constitue un vade-mecum des pratiques abusives Toutefois, en ce qui concerne l'inversion que vous proposez, c'est-à-dire la substitution des documents autorisés à ceux qui sont interdits, le Gouvernement sera plus prudent, pour trois raisons.

Tout d'abord, votre proposition pose un problème de principe, qui est lié, si je puis employer cette expression, à l'inversion de la charge de la preuve. Je ne suis pas certain qu'il n'existe pas des documents dont la production soit utile aux deux parties.

Ensuite, vous le savez, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a rendu son premier rapport. Son président, Louis Schweitzer, souhaite précisément que nous travaillions cette question au fond. Vous me répondrez que votre amendement ne vise pas seulement le problème de la discrimination, mais l'ensemble des rapports entre les propriétaires et les locataires. Toutefois, il me semble nécessaire d'approfondir encore notre réflexion sur ce sujet.

Enfin, en l'occurrence, il me semble impossible de ne pas saisir de cette question la commission de concertation.

Pour ces trois motifs, je ne puis émettre un avis favorable sur votre amendement, même si je prends devant vous l'engagement d'aller au bout de la réflexion sur ce dossier, comme je l'ai fait s'agissant des garanties des risques locatifs et de bien d'autres questions, relatives notamment à l'écologie et au règlement thermique.

Donnons-nous le temps d'être certains que nous ne commettons pas une maladresse. Je souscris à votre amendement, je le comprends et je l'approuve sur le fond, mais je vous demande de nous laisser le temps de nous concerter, de consulter et d'apprécier pleinement la situation, afin que nous déterminions si la substitution des documents autorisés à ceux qui sont interdits ne serait pas pire que le régime en vigueur. Pour l'instant, nous sommes dans une phase de réflexion.

Je vous demanderai donc de retirer votre amendement. Je n'aimerai pas émettre un avis défavorable en l'état, car le problème que vous évoquez est réel, me semble-t-il.