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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels avant l'article 19 A, amendement 289
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 19 A.
L'amendement n° 289, présenté par MM. Pointereau et Vasselle, est ainsi libellé :
Avant l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé.
« Le propriétaire de la parcelle où sont implantés ce ou ces pylônes peut déduire du règlement de son impôt foncier la moitié du montant retenu au premier alinéa de cet article. »
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
