Intervention de Rémy Pointereau

Les propriétaires privés de terrains ruraux servant de support au transport de lignes électriques ne perçoivent aucune indemnité annuelle pour l'occupation de leur propriété. Pour les anciennes lignes, ils n'ont bénéficié d'aucune indemnité de servitude. Pour les lignes récentes, ils perçoivent, une seule fois, une indemnité moyenne de mille euros pour une emprise au sol de cent mètres carrés. Quant aux exploitants agricoles concernés, ils touchent une indemnité de deux mille euros.

Il est donc proposé que les propriétaires des parcelles où sont implantés de tels pylônes déduisent de leur impôt foncier l'équivalent de la moitié du montant annuel de la taxe perçue en la matière par les communes.