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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 19 A
Philippe Richert, président :« a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
