Intervention de Janine Rozier

Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article additionnel après l'article 19 A

Photo de Janine RozierJanine Rozier :

Cet amendement tend à modifier les critères de majorité dans les assemblées syndicales de copropriété pour les investissements de sécurité.

Actuellement, le vote d'un investissement de sécurité nécessite la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, en application de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965.

Afin de faciliter la prise de décision pour les dépenses de sécurité, l'amendement prévoit d'adopter ces investissements à la majorité simple des voix de tous les copropriétaires.

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