Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 124 est présenté par M. Braye, au nom de la commission.
L'amendement n° 338 rectifié est présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 124.