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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 20, amendement 353
Philippe Richert, président :L'amendement n° 353, présenté par M. Jarlier, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour les deux derniers alinéas de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
contrat préliminaire
insérer les mots :
ou d'une promesse synallagmatique ou unilatérale
Cet amendement n'est pas soutenu.
