Intervention de Annie David

Le présent amendement vise à insérer, après l'article 9 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, un article complétant la liste des motifs d'incompatibilité avec la fonction de gestionnaire de biens. Il s'agit d'ajouter la condamnation pour insertion de clauses abusives dans les contrats remis aux consommateurs et aux syndicats de copropriétaires, la condamnation pour violation des dispositions de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et la condamnation pour non-restitution de manière répétée et systématique du dépôt de garantie prévu à l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Cet amendement prend en compte le fait que les tribunaux sont de plus en saisis de plaintes pour l'un de ces trois motifs.

En effet, les tensions et la méfiance dans les relations entre bailleurs et locataires sont telles aujourd'hui que seul le recours au médiateur ou au juge permet de régler les conflits de plus en plus nombreux qui éclatent. Or, dans le cas qui nous occupe, le rôle du législateur consiste à donner des outils efficaces à l'administration et à la justice.

Nous vous soumettons donc un amendement dont l'ambition est de préserver l'équilibre traditionnel devant exister dans les relations entre bailleurs et locataires. Je vous propose de l'adopter.