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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 22
Jean-Louis Borloo, ministre :
Tout à l'heure, nous avons complété la liste de clauses manifestement abusives ; nous avons par ailleurs, dans d'autres parties du projet de loi, renforcé les conditions de contrôle et de sanction de la profession. Je pense que ce texte est maintenant équilibré.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
