Intervention de Jean-Louis Borloo

Je vous promets d'être bref, monsieur le président, mais j'ai trop de respect pour M. Muzeau pour ne pas lui répondre !

Certes, des conventions ont été élaborées, mais cela a été le préalable à l'adoption par le Parlement de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, c'est-à-dire que les dispositions contenues dans ces conventions ont été votées par les deux assemblées de manière conforme pour permettre et la réalisation du volet « logement » du plan de cohésion sociale, et la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine.

Dans ces fameuses conventions, il est indiqué que, pendant toute la durée de l'exécution, et contrairement à ce qui s'était pratiqué précédemment, le Gouvernement s'interdit toute ponction sur le « 1 % logement ». Puisque vous me forcez à le faire, monsieur Muzeau, je vous rappelle que, en 1999, près de 400 millions d'euros ont été affectés au budget général de l'État, au détriment du « 1 % logement ».

Par conséquent, il est interdit à l'État, par conventions confirmées par la loi, tout prélèvement sur le financement du logement social au profit de son budget général. Une telle interdiction n'existait pas auparavant, vous en conviendrez.