Intervention de Thierry Repentin

L'adoption de cette disposition n'entraînera-t-elle pas une dépense nouvelle pour l'État, dans la mesure où il s'agit d'appliquer le taux réduit de TVA de 5, 5 % aux réalisations de l'association Foncière Logement ? Il me semble qu'un gage aurait au moins dû être prévu.