Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Article 25

Jean-Louis Borloo, ministre :

On peut effectivement s'interroger sur l'opportunité de donner un caractère législatif à la disposition visée. On peut d'ailleurs se poser la même question lorsque la loi, reprenant le règlement de l'ANRU, impose la concertation pour les programmes de rénovation urbaine. Peut-être est-il superflu d'inscrire la concertation et la gestion urbaine de proximité dans la loi, cependant le sujet est si grave que cela me paraît constituer en tout cas un signal fort.

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