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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 27, amendement 148
Philippe Richert, président :L'amendement n° 148 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 730-5 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 730 -5. - Pour l'application de l'article L. 315-1-1, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les autorisations et actes relatifs au lotissement sont délivrés dans les formes, conditions et délais déterminés par arrêté du représentant de l'État :
« a) Dans les communes où un plan d'occupation des sols ou un plan local d'urbanisme a été approuvé et qui disposent d'un cadastre établi sur la totalité de leur territoire ainsi que dans les communes où une carte communale a été approuvée, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'État selon les règles fixées au II de l'article L. 740-4 ; »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mai 2006.
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
