Intervention de Soibahadine Ibrahim Ramadani

Dans le droit fil de l'amendement que j'ai eu l'honneur et le plaisir de défendre en première lecture, le présent amendement modifie l'article L. 730-5 du code de l'urbanisme afin de renvoyer, comme cela a été fait pour les permis de construire, à un arrêté du préfet de Mayotte la définition des conditions, formes et délais de l'autorisation de lotir.

L'objectif est de ne pas compliquer la transition entre plusieurs régimes juridiques, dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 qui réforme les permis de construire et les autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance sera applicable à Mayotte dès son entrée en vigueur, prévue au plus tard le 1er juillet 2007.