Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 27, amendement 149
Philippe Richert, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27.
L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Ibrahim et Loueckhote, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le titre Ier de la loi est applicable à Mayotte, à l'exception du troisième alinéa de l'article 11, des articles 13, 15 et 16, ainsi que du chapitre IV.
« Pour l'application à Mayotte de ces dispositions, le mot : « département » est remplacé par les mots : « collectivité départementale de Mayotte ».
« Pour l'application de l'article 14 les références au code de la construction et de l'habitation sont supprimées. »
La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.
