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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 27
Il est vrai que la loi d'août 2003 n'a pas prévu expressément l'application du programme de rénovation urbaine sur le territoire de Mayotte. Cela dit, la situation de Mamoudzou justifie manifestement, d'après les éléments dont nous disposons, une opération de rénovation urbaine qui implique un ensemble de partenariats. Qu'une telle opération soit rendue impossible en raison de la rédaction de la loi n'est pas acceptable.
Le Gouvernement soutiendra donc cet amendement sans pour autant donner un avis sur le fond du dossier, qui sera instruit selon la procédure habituelle.
Je rappelle que ces dossiers de partenariat sont gérés par l'ANRU, dont la composition, plurielle, du conseil d'administration permet d'associer différents acteurs. Y figurent à la fois des représentants des régions, des départements, des collectivités locales, du « 1 % logement », et de la Caisse des dépôts et consignations. Ses décisions sont donc prises de manière collective, et les programmes eux-mêmes sont définis avec l'ensemble des autres partenaires.
La semaine prochaine, sera signé un abondement au programme de rénovation urbaine assez significatif puisqu'il s'élève à près de six milliards d'euros. L'impact de tel ou tel dossier, comme celui de Mamoudzou, n'est donc pas significatif sur un programme de rénovation urbaine qui dépassera, quoi qu'il arrive, les 30 milliards d'euros.
La position du Gouvernement est claire : il ne s'agit pas de s'engager sur un dossier, qui mérite une instruction, mais d'accepter que le territoire de Mayotte soit inclus dans le programme de rénovation urbaine.
