Intervention de Jean-Louis Borloo

Nous avons reçu aujourd'hui le premier rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité des chances, qui confirme d'ailleurs vos propos sur la discrimination dans l'accès au logement. Nous avons renforcé les pouvoirs de la Haute autorité en l'autorisant à pratiquer le testing préventif et à prendre des sanctions avant saisine du parquet avec constitution de partie civile.

Nous mettons en place un dispositif de lutte contre les discriminations assez puissant. Certaines des dispositions qui ont été votées aujourd'hui pour protéger les candidats locataires vont d'ailleurs dans ce sens.

Nous sommes en période de mutation. L'amendement que vous nous présentez, monsieur Desessard, a un caractère symbolique auquel je suis sensible, mais il est en pratique inopérant. En effet, un certain nombre d'informations nécessaires figurent sur des documents - le nombre d'enfants, les conditions de ressources - faisant apparaître le nom de la personne, faute de quoi ces documents n'attesteraient pas qu'il s'agit de la bonne personne... L'anonymat que vous préconisez risque de poser plus de difficultés qu'il n'en résoudrait.

Il n'en reste pas moins que j'invite instamment tous les parlementaires à lire attentivement le rapport de la HALDE. La situation actuelle étant profondément inacceptable, nous ne devons rien lâcher sur ce sujet.