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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 mai 2006 à 21h30
Engagement national pour le logement — Articles additionnels après l'article 27, amendement 477
Philippe Richert, président :L'amendement n° 477 est retiré.
L'amendement n° 478, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots :
« en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes »
La parole est à M. Jean Desessard.
