Intervention de Éric Woerth

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai l’ensemble des amendements du Gouvernement.

Nous proposons d’abord un amendement n° 2 à l’article 18 quater, qui modifie les régimes en faveur de l’investissement locatif dits « Robien » et « Borloo ».

Cet amendement vise, d’une part, à limiter l’application de la réduction d’impôt aux investissements réalisés dans les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements et, d’autre part, à fixer le taux de la réduction d’impôt à 25 % en 2009 et en 2010, et à 20 % à compter de l’année 2011.

La fixation d’un taux majoré les deux premières années d’application de la nouvelle réduction d’impôt est justifiée par la nécessité de relancer l’économie et de donner de la lisibilité au nouveau dispositif.

Nous proposons ensuite un amendement n° 5, à l’article 46 bis, visant à fixer l’entrée en vigueur de la règle de détermination de la valeur locative d’un bien loué en crédit-bail aux opérations de cession intervenues à compter du 1er janvier 2007 au lieu du 1er janvier 2004.

Sans remettre en cause l’opportunité de cette mesure anti-abus, il convient de ne pas lui donner une portée rétroactive trop marquée. En limitant cette rétroactivité à deux années, et compte tenu du décalage de deux ans entre la déclaration des bases de taxe professionnelle et la liquidation de cette même taxe, l’amendement qui vous est présenté permet néanmoins de ne pas revenir complètement sur des baisses d’imposition déjà consenties aux entreprises et que celles-ci avaient intégrées dans leur comptabilité.

Enfin, le Gouvernement propose d’adopter, outre deux amendements de suppression de gage, l’amendement n° 3 à l’article 42 bis et l’amendement n° 6 à l’article 48 ter A, trois amendements rédactionnels ou de coordination, l’amendement n° 1 à l’article 18 ter, l’amendement n° 4 à l’article 42 octies et l’amendement n° 7 à l’article 48 septies.