L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2004
par la date :
1er janvier 2007
II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :
31 décembre 2003
par la date :
31 décembre 2006
Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.