Intervention de Gérard Larcher

Réunion du 22 décembre 2008 à 17h00
Loi de finances rectificative pour 2008 — Article 46 bis, amendement 5

Photo de Gérard LarcherGérard Larcher, président :

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le II de cet article, remplacer la date :

1er janvier 2004

par la date :

1er janvier 2007

II. - Dans le III de cet article, remplacer la date :

31 décembre 2003

par la date :

31 décembre 2006

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