L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1518 A ter du code général des impôts, remplacer les mots :
au premier alinéa
par les mots :
au I
II. - Dans la seconde phrase du III de cet article, remplacer les mots :
rôle supplémentaire
par le mot :
dégrèvement
III. - Dans la même phrase, après les mots :
de l'article 1518
insérer la référence :
A
IV. - Compléter le même III par deux phrases ainsi rédigées :
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.
Personne ne demande la parole ?...
Le vote est réservé.