Intervention de Gérard Larcher

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans le second alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1518 A ter du code général des impôts, remplacer les mots :

au premier alinéa

par les mots :

au I

II. - Dans la seconde phrase du III de cet article, remplacer les mots :

rôle supplémentaire

par le mot :

dégrèvement

III. - Dans la même phrase, après les mots :

de l'article 1518

insérer la référence :

A

IV. - Compléter le même III par deux phrases ainsi rédigées :

Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Personne ne demande la parole ?...

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