Intervention de Jean-Pierre Fourcade

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe UMP a plusieurs raisons d’être satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire.

En effet, plusieurs apports importants de la Haute Assemblée ont été confirmés.

Je pense, d’abord, à la majoration à 20 000 euros du plafond de la déduction pour investissement des exploitants agricoles et à la réintroduction du complément de déduction pour aléas de 500 euros par salarié, votées par le Sénat sur l’initiative des sénateurs du groupe UMP.

En ce qui concerne les collectivités locales, je voudrais remercier le Gouvernement de n’être pas revenu sur deux mesures.

La commission mixte paritaire a sagement décidé de laisser aux collectivités la possibilité de déroger partiellement au principe de « déliaison » des taux de la fiscalité locale, comme le souhaitait le Sénat, mesure à laquelle s’était opposée l’Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a, en outre, maintenu l’augmentation de 2 euros à 3 euros, obtenue par le Sénat, de l’indemnisation des communes, dans le cadre de la délivrance des titres d’identité. Cette augmentation porte la dotation exceptionnelle affectée aux communes à 97, 5 millions d’euros. Ce nouveau transfert va permettre, je l’espère, de mettre fin aux contentieux qui existent entre un certain nombre de collectivités et l’État.

La commission mixte paritaire a également ouvert au maire la possibilité de choisir d’utiliser ou non l’appareil photographique intégré à la station d’enregistrement des demandes de passeports biométriques, afin de préserver l’activité des photographes professionnels en matière de photos d’identité. Complétée par la réduction de tarif pour les mineurs, souvent inscrits sur le passeport d’un parent, cette mesure me paraît intéressante. Nous verrons combien de collectivités territoriales mettront en place ce système compliqué de fabrication des passeports biométriques. Je crois savoir que, dès le début de l’année 2009, une mission de contrôle sera mise en place par la commission des finances pour constater sur le terrain comment tout cela s’organise.

La commission mixte paritaire est, par ailleurs, parvenue à trouver un équilibre sur l’articulation du nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’immobilier locatif avec « tuilage » du régime Borloo-Robien et du nouveau système. Monsieur le ministre, je trouve très sage que vous proposiez par amendement de réduire le taux à 20 % à compter de l’année 2011. Cela permettra de stimuler les acquisitions d’appartements déjà construits ou en état de futur achèvement, et complète bien le dispositif général.

Enfin, pour éviter tout débat, la commission mixte paritaire a supprimé l’augmentation de 116 euros à 118 euros du montant de la redevance audiovisuelle avant indexation sur l’inflation, votée par une majorité de sénateurs vendredi dernier.

La décision de la commission mixte paritaire de revenir à la simple indexation sur l’inflation en 2009 nous paraît raisonnable. Nous examinerons les modalités de financement du service public de la télévision lorsque nous serons saisis, au moins de janvier, du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, et du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France. J’ose espérer que les débats sur ces deux projets de loi ne seront pas aussi interminables qu’à l’Assemblée nationale ! Nous aurons alors une vision globale sur les missions et le financement de ce service public.

Plus généralement, nous approuvons les mesures de ce collectif budgétaire qui visent à soutenir notre économie telles que l’exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements. Mais nous ne nous faisons aucune d’illusion, monsieur le ministre ! À partir du moment où l’on supprime la taxe professionnelle sur ces nouveaux investissements, quel Gouvernement pourrait demain la rétablir ?