Intervention de Michèle André

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les conditions d'utilisation du produit des amendes engendrées par les infractions au code de la route, en application de l'article 10 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.