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Intervention de Michèle André
Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er
Michèle André, présidente :Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n°3 rectifié, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Bertaud, Besse, Béteille, Bizet et P. Blanc, Mme Bout, MM. Branger et Braye, Mme Brisepierre, MM. Buffet, Cambon, Cantegrit, Carle, Cazalet, Cointat et Dallier, Mme Debré, MM. Del Picchia, Detcheverry et Doligé, Mme B. Dupont, MM. Duvernois, Esneu, Falco, Ferrand, Fouché, Fournier, Gaillard, Gélard, Gérard, Goujon et Gournac, Mme Gousseau, MM. Gouteyron, Grignon et Guerry, Mme Hermange, M. Houel, Mme Hummel, MM. Hyest et Juilhard, Mmes Kammermann, Keller et Lamure, MM. Laufoaulu, Lardeux et Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mmes Melot et Papon, MM. Peyrat et Portelli, Mme Procaccia, M. Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Souvet, Texier et Trillard, Mme Troendle, MM. Vasselle, Vial et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 144 du code civil est rédigé comme suit :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
