Intervention de Roland Courteau

Pour pouvoir contracter mariage, l'article 144 du code civil prévoit que l'homme doit avoir dix-huit ans et la femme quinze ans. Cette disposition date de 1803. Cette condition est dite de « puberté légale » ; je parlerai peut-être de maturité, plutôt que de « puberté », car la perspective est désormais plus d'éviter un engagement hâtif que de s'assurer des fonctions procréatrices du couple.

La commission présidée par Mme Dekeuwer-Desfossez en 1999 et chargée de faire des propositions « pour un droit de la famille adapté aux réalités et aux aspirations de notre temps » a proposé d'unifier l'âge du mariage.

Cette proposition avait pour objectif de poser une règle identique pour tous. Toutefois, la question ne concerne pas seulement l'égalité des sexes. Plus fondamentalement, une discordance profonde apparaît aujourd'hui entre la règle légale et la pratique sociale : l'âge du mariage étant de plus en plus tardif, il n'y a plus grand sens à écrire dans la loi que les filles sont « nubiles » à quinze ans. En réalité, pour apprécier la capacité des futurs époux à contracter mariage, la maturité psychologique paraît plus significative que l'aptitude aux rapports conjugaux.

Par ailleurs, la règle proposée présente l'avantage de libérer définitivement le mariage de la pression familiale, puisque, par hypothèse, les futurs époux seront majeurs. En effet, la règle actuelle a un effet pernicieux, celui de permettre à certaines familles de marier contre leur gré des jeunes filles mineures qui sont dans l'incapacité aussi bien de refuser un mariage forcé que de décider librement de leur destinée après avoir eu le temps de poursuivre des études.

Nous proposons donc, par cet amendement, de supprimer cette disparité archaïque, qui ne correspond plus à la réalité d'une société moderne et qui contrevient au principe d'égalité affirmé tant par la Constitution que par la législation européenne. Nous rejoindrons ainsi de nombreux pays européens, comme la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou l'Espagne, qui ont d'ores et déjà procédé à cette harmonisation.

Enfin, pour ceux d'entre vous qui douteraient encore de la nécessité d'une telle mesure, je rappellerai que, à travers l'article 145 du code civil, la loi, attentive aux situations exceptionnelles, permet au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour motifs graves. Sur ce critère vague, qui fait imaginer les raisons diverses d'avancer le mariage - grossesse, par exemple -, côté femme et côté homme, l'incapacité peut être levée au cas par cas, sous réserve de l'autorisation des parents.

Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter cet amendement.