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Intervention de Michèle André
Réunion du 29 mars 2005 à 16h00
Prévention et répression des violences au sein du couple — Article additionnel avant l'article 1er, amendement 23
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 23 rectifié, présenté par Mme G. Gautier, M. Zocchetto, Mme Dini, M. About et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. »
II - En conséquence, l'article 153 est abrogé.
L'amendement n° 37, présenté par Mmes Mathon, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ».
II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
