Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

L'amendement n° 33, comme cela figurait d'ailleurs dans la proposition de loi initiale du groupe CRC et dans celle du groupe socialiste, vise à poser un principe.

Les gouvernements passent, les principes demeurent, du moins peut-on l'espérer ; ensuite, ces principes doivent évidemment être mis en oeuvre. Je rappelle qu'il est précisé dans l'amendement que « cette formation est dispensée dans les conditions fixées par voie réglementaire », ce qui est normal. En effet, il ne s'agit pas d'inscrire dans la loi le nombre d'heures de formation. Mais l'on sait que les principes qui y sont énoncés peuvent être pérennes - sauf en cas de modification de la loi - et qu'il ne peut s'agir d'engagements chiffrés, parce que les moyens sont déterminés dans la loi de finances.

L'amendement n° 10 rectifié tend à ce que les gouvernements prennent l'engagement de dégager des moyens pour dispenser, surtout à l'égard de personnels de l'Etat comme les fonctionnaires, une formation permettant de prévenir et d'assurer la protection des victimes de violences.

En l'occurrence, le principe est très important parce que la carence en matière d'information, de formation, de compréhension non seulement des personnels de la police mais aussi des médecins, sur lesquels nous avons beaucoup insisté à juste titre, et des magistrats qui sont chargés de traiter les plaintes doit être prise en compte.

On pourra me rétorquer que le Gouvernement agit. Soit. Nous jugerons. Le législateur sera en mesure de critiquer s'il en a envie. Mais poser un principe n'a jamais fait de mal à personne.

Monsieur Hyest, vous savez très bien que la plupart des lois posent des principes dans différents domaines. Je sais que cela vous contrarie...