Intervention de Pierre Martin

Réunion du 4 juin 2008 à 15h00
Agents sportifs — Article 1er

Photo de Pierre MartinPierre Martin, rapporteur :

Le texte interdit à un sportif professionnel ou à un entraîneur de prendre des parts dans la société d’un agent qui exercerait dans la même discipline, ce qui est une mesure proportionnée aux objectifs recherchés.

Cet amendement conduirait à interdire à un sportif d’une discipline de participer au capital d’une société d’agents de sportifs d’autres disciplines.

Une telle disposition nous semble inutile et serait contraire au principe de la liberté d’entreprise et de commerce.

C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

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