Intervention de Serge Lagauche

Monsieur le président, valent pour cet amendement les arguments que je viens de développer pour défendre l’amendement tendant à supprimer le régime dérogatoire s’appliquant aux missions temporaires et occasionnelles réalisées par les agents ressortissants d’États membres de l’UE et de l’EEE.

Au regard de l’ensemble des expertises récemment menées, il n’est pas raisonnable de prévoir, pour les agents ressortissants d’États non membres de l’UE et de l’EEE, des exigences inférieures à celles qui sont applicables aux ressortissants d’États membres de l’UE et de l’EEE.

Il faut, bien au contraire, s’assurer que ces agents-là présentent le même type de garanties qu’un agent français.

C’est pourquoi nous ne saurions nous satisfaire du dispositif ici prévu et visant à soumettre ces agents étrangers à une simple passation de convention avec un homologue français. On peut d’ailleurs s’interroger sur un tel montage juridique.

Afin de clarifier les conditions d’exercice de l’activité d’agent, nous demandons que les agents étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE soient soumis à la même obligation d’obtention de la licence que leurs collègues français.