Intervention de Pierre Martin

Monsieur Voguet, vous établissez une distinction, selon que le joueur ou le club rémunère l’agent. Si nous avons prévu la possibilité pour les clubs de rémunérer les agents, c’est bien évidemment avec la préoccupation de rendre les contrôles plus efficaces, mais dans un souci de pragmatisme. En quelque sorte, nous harmonisons la législation avec une situation de fait.

Or la doctrine fiscale considère déjà que, dès lors que l’agent est rémunéré par un club, il s’agit d’une prestation soumise à la TVA. En revanche, dans le cas où c’est le joueur qui rémunère l’agent, il doit s’acquitter du paiement de charges sociales.

Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable.