Intervention de Pierre Martin

Monsieur Lagauche, cette disposition est d’ordre réglementaire. En outre, l’article R. 222–21 du code du sport prévoit déjà que, sous peine de sanctions, « l’agent sportif transmet à la fédération, dans le délai d’un mois au plus après leur signature, les contrats et mandats […] ».

Aussi, mon cher collègue, pour terminer en harmonie, je vous invite à retirer votre amendement, qui est satisfait.