Intervention de Jean-Paul Emorine

Par cet amendement, il s'agit de prévoir qu'un décret fixera les conditions dans lesquelles pourra être appliquée dans les zones de revitalisation rurale l'exonération de la taxe professionnelle au bénéfice des entreprises commerciales ou artisanales qui procèdent à la reprise d'une entreprise exerçant le même type d'activités.

La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la Commission européenne n'autorisent l'octroi de ce type d'avantages fiscaux dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qu'aux créations d'activités nouvelles.

Cependant, il semble que, dans certains cas, par exemple lorsque le dernier commerce d'alimentation d'une petite commune est sur le point de disparaître, cette doctrine pourrait être assouplie. C'est pourquoi le présent amendement tend à donner au Gouvernement la possibilité de préciser les conditions d'application de l'exonération de taxe professionnelle aux reprises d'activités dans les territoires ruraux les plus fragiles.

J'ai plutôt une préférence pour l'amendement du Gouvernement mais j'attendrai que M. le secrétaire d'Etat donne son avis sur celui de la commission avant, éventuellement, de le retirer.