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Intervention de Jean-Paul Emorine
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article 1er, amendement 404
Jean-Paul Emorine, rapporteur :La commission, qui s'en était remise au Gouvernement pour fixer par décret les modalités d'extension aux reprises en ZRR des exonérations, a approuvé les critères que celui-ci a proposés. Elle émet un avis favorable sur l'amendement n° 404.
De ce fait, elle est défavorable au sous-amendement n° 424.
Monsieur Jacques Blanc, les professions libérales qui s'installent en ZRR bénéficient déjà, aux termes de l'article 1er quater, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés ainsi que d'une exonération pour cinq ans de la taxe professionnelle.
Les professions de santé bénéficient, quant à elles, de mesures spécifiques prévues par les articles 38 et 38 bis du projet de loi.
Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.
