Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

Lorsque j'ai présenté l'amendement du Gouvernement retenant le seuil de cinq salariés, je faisais référence à la notion communautaire de très petites entreprises. De ce fait, avec ce seuil de cinq salariés « temps plein », le nombre de salariés pourrait être légèrement supérieur. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable au sous-amendement n° 424.

J'en viens à l'amendement n° 70 rectifié. Eu égard aux répercussions dramatiques de la fermeture de certaines entreprises artisanales ou commerciales en milieu rural, il nous a paru important de pouvoir favoriser leur reprise, d'autant que parfois la rentabilité de cette reprise n'est pas assurée.

Monsieur Blanc, la reprise d'activités libérales me paraît essentielle mais nécessite moins la mise en oeuvre d'incitations fiscales car elle s'appuie, en général, sur une clientèle d'ores et déjà bien constituée. §

Mesdames, messieurs les sénateurs, dans ce projet de loi, le Gouvernement ne méconnaît pas les intérêts des professions libérales en milieu rural puisque les créations d'entreprises libérales seront désormais exonérées dans les ZRR. De plus, les médecins, les auxiliaires médicaux ainsi que certains vétérinaires bénéficieront, sur délibération des collectivités territoriales, d'une exonération de taxe professionnelle lorsqu'ils s'établissent ou se regroupent dans certaines zones rurales, dont les ZRR.

Ces outils sont incitatifs et suffisants.

Par ailleurs, à ce point de la discussion, en deuxième lecture, afin que je puisse me montrer le plus ouvert possible à vos propositions, il est nécessaire que les amendements que vous proposez soient gagés. Tel n'est pas le cas de cet amendement.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 70 rectifié.

En revanche, il est favorable à l'amendement n° 1.