Intervention de Thierry Repentin

Le législateur avait sans doute l'ambition de faire adopter ce texte de loi avant le 31 décembre 2004. Cela justifie sans doute que puissent être reconnus comme ZRR les ensembles territoriaux qui comprennent les communes appartenant à un EPCI au 1er janvier 2004.

Nous adopterons cette loi en 2005 : nous vous proposons donc un amendement qui intègre aux dispositifs que nous adopterons au cours de ces discussions toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année 2004.

Exclure toutes les communes de France qui se seraient créées en EPCI au cours des douze derniers mois ne nous semble pas justifié.

Toutefois, je me pose une question à laquelle M. le secrétaire d'Etat pourra peut-être répondre : est-il opportun de fixer une date dans ce texte de loi ? Cela permet bien évidemment au 1er janvier 2005 d'inclure toutes les communes qui se sont constituées en EPCI durant l'année dernière, mais cela exclura les communes qui se constitueront en structures intercommunales cette année et au cours des années à venir.