Intervention de Thierry Repentin

S'il est adopté, l'article 1er va permettre la mise en place d'un certain nombre d'exonérations, notamment en faveur des entreprises commerciales ou artisanales situées dans les zones de revitalisation rurale, exonérations qui, bien évidemment, vont entraîner des pertes de recettes pour les collectivités locales.

Le IV de l'article 1er prévoit la compensation de ces pertes de recettes, et c'est sur ce paragraphe que je souhaiterais obtenir un éclairage du Gouvernement.

Ce paragraphe dispose que les pertes de recettes résultant pour les collectivités locales de ces exonérations sont « compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement ». Or, tout au long de ce projet de loi - et c'est une bonne chose -, lorsqu'il est fait référence à des compensations, il s'agit de façon générale de compensations « à due concurrence ».

Ces termes ne sont pas utilisés dans le paragraphe IV et, en tant qu'élu local, je souhaiterais que M. le secrétaire d'Etat précise ce point. Le parlementaire est forclos pour exercer son pouvoir d'amendement à ce stade de la discussion. Cela étant, si M. le secrétaire d'Etat me répond, sa réponse, qui sera publiée au Journal officiel, dictera en fait les conditions dans lesquelles devront être établies ces compensations.

J'ai en effet eu plusieurs occasions de constater que, lorsqu'un texte prévoyait des compensations aux collectivités locales, il en résultait souvent, au terme d'un calcul assez compliqué du ministère de l'économie et des finances, des compensations qui ne se faisaient pas à l'euro près.

Je voulais simplement m'assurer que, dans ce cadre très précis, les compensations se feront bien à l'euro près. On se trouverait sinon dans une situation paradoxale où les communes que l'on cherche à aider grâce au dispositif des zones de revitalisation rurale seraient en définitive pénalisées par ce même dispositif.