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Intervention de Frédéric de Saint-Sernin
Réunion du 19 janvier 2005 à 15h00
Développement des territoires ruraux — Article additionnel après l'article 1er
Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'Etat :
A la suite de la suppression du fonds national de péréquation par l'article 52 de la loi de finances pour 2004, cet amendement a pour objet de compléter la loi de finances pour 1998, qui fixe les modalités de compensation au profit des collectivités territoriales du fait des exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de revitalisation rurale, en précisant que, désormais, la compensation est prise en charge par l'Etat, et non par le Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, le FNPTP. Le principe et les modalités de calcul de la compensation ne sont pas pour autant modifiés.
