Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

Nous abordons là un sujet sensible dont nous avons également débattu lors de la première lecture : l'instauration d'un système de reversement, imposé aux entreprises qui, ayant bénéficié d'exonérations fiscales du fait de leur implantation en zone de revitalisation rurale, viendraient à se délocaliser hors de ces ZRR.

Je tiens à rappeler qu'un article de même portée, voté en première lecture à l'Assemblée nationale, a été supprimé en première lecture au Sénat par un amendement de la commission des finances. Cet article a donc été rétabli en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.

Je reviendrai sur quelques arguments clés.

Cette disposition existe déjà pour les exonérations de taxe professionnelle. Elle est prévue par le code général des impôts.

Si elle crée effectivement du droit en matière d'impôts sur les sociétés, elle s'avérera très difficile à gérer.

Les collectivités sont fondées à la prévoir lors de l'attribution des aides : l'Etat le fait - je peux vous le confirmer - dans le cas de la prime d'aménagement du territoire, par exemple, et certains conseils régionaux ont pris des décisions allant dans le même sens.

L'affichage d'une menace de sanction est, sur le plan des principes, louable, mais n'a pas lieu d'être pour les seules zones de revitalisation rurale, sauf à accepter une concurrence territoriale infradépartementale forte, et probablement non justifiée.

Une telle mesure se comprend difficilement pour des localisations voisines de quelques kilomètres. En outre, elle créera certainement une inégalité.

Le Gouvernement a la volonté d'agir pour construire une politique économique et industrielle offensive : la loi de finances pour 2005, le CIADT du 14 septembre 2004 avec la création des pôles de compétitivité et, encore récemment, les mesures fortes en faveur de l'innovation industrielle en constituent des preuves tangibles.

La sanction existe et doit se construire par des réponses à plus large échelle, c'est-à-dire à l'échelon national ou européen, sans nécessairement viser un zonage donné qui ne recouvre pas l'ensemble des incitations à l'implantation.

Je reste, pour ma part, convaincu de l'importance de cette question et je comprends, bien sûr, le signal politique que vous souhaitez lancer aux quelques chefs d'entreprise qui sont, pour le moins, peu scrupuleux.

Il nous faut vraiment réfléchir et voter avec sagesse sur cet article. C'est pourquoi je vous propose un amendement qui vise à conserver la souplesse nécessaire en fixant les modalités pratiques d'application du dispositif par un décret simple.