Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'amendement semble plutôt complexe à mettre en oeuvre. Il n'offre pas de réelle lisibilité dans la mesure où la réalisation de nombreuses conditions qui sont posées s'effectue sur une période de cinq ans. Certaines d'entre elles ne sont pas adaptées à l'objectif poursuivi. En effet, les conditions afférentes aux créations d'emploi ou à l'investissement ne peuvent être opposées aux groupements de communes bénéficiaires.

Par ailleurs, l'ajout des cantons situés en zone de revitalisation rurale à ceux qui figurent actuellement dans le décret de 1986 devra faire l'objet d'une évaluation.

Plus largement, la réforme du décret de 1986 est actuellement à l'étude, notamment pour y inclure nos contrats de site.