Intervention de Frédéric de Saint-Sernin

Monsieur Goulet, vous souhaitez exonérer la cession des fonds de commerce et des immeubles situés dans les zones où la revitalisation rurale le nécessite.

Cependant, vous ne posez pas de conditions particulières au bénéfice de cette mesure.

Si votre objectif est d'encourager le maintien des activités en milieu rural, je vous rappelle que plusieurs dispositifs y pourvoient déjà.

D'abord, les cessions de fonds d'une valeur inférieure à 23 000 euros ne donnent lieu à la perception d'aucun droit proportionnel de mutation. Ce n'est qu'au-delà de ce montant qu'ils sont passibles de droits de mutation perçus au profit de l'Etat, des départements et des communes, à un taux total de 4, 80 %.

Ensuite, pour la fraction de la valeur des fonds situés en ZRR qui n'excède pas 107 000 euros, le taux du droit perçu au profit de l'Etat est réduit à 0 %, sous réserve que l'acquéreur maintienne l'exploitation du bien acquis pendant une période de cinq ans.

Enfin, la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement a supprimé temporairement tout droit au profit de l'Etat et des communes autres que les stations classées de moins de 5 000 habitants, en faveur des cessions de fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 300 000 euros réalisées dans le cadre d'une cession de branche complète ou autonome d'activité. Le bénéfice de l'avantage est, là encore, subordonné à la condition que l'acquéreur maintienne la même activité pendant une durée de cinq ans.

Il me semble que l'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux préoccupations que vous exprimez au travers de votre amendement.

S'agissant des immeubles, les droits de mutation sont limités à 4, 80 %. Ces droits sont perçus principalement au profit des départements, lesquels peuvent en diminuer le tarif suivant la politique foncière qu'eux-mêmes entendent mener.

Sous le bénéfice de ces explications, je souhaiterais, monsieur le sénateur, que vous puissiez retirer votre amendement.