Intervention de Michel Charasse

Comme vient de le souligner M. Bailly, l'amendement de M. Goulet est intéressant.

Dans les communes rurales, nous avons tous effectivement un certain nombre de préoccupations de la nature de celles qui sont visées dans cet amendement. Toutefois, nous sommes là, mes chers collègues, en matière fiscale et, dans ce domaine, les textes doivent être précis car l'administration doit les appliquer d'une manière telle que la loi doit prévoir les dispositions avec toute la précision nécessaire.

Or, mon cher collègue, lorsque vous parlez du « dernier commerce en milieu rural », s'agit-il d'un petit commerce ou de tout commerce ? Alimentaire ou non alimentaire ? Qu'en est-il pour un garage ? Et dans une commune rurale qui est en situation difficile ? Cette disposition s'applique-t-elle au grand magasin de meubles qui est situé au bord de la route et qui est parfois le dernier commerce de la commune ?

Je m'excuse de le dire à Daniel Goulet avec lequel j'ai toujours eu de très bonnes relations personnelles, mais je ne peux pas voter son amendement. En effet, je ne veux pas laisser au Conseil d'Etat le soin d'appliquer la loi et de la faire à notre place. Or, si ces dispositions sont adoptées, elles créeront des contentieux, et ce sera le Conseil d'Etat qui tranchera.

Malgré le sous-amendement qui vient d'être présenté, il vaudrait mieux que M. Goulet réfléchisse à une autre formule qu'il présentera éventuellement lors de l'examen du projet de loi de finances de manière que l'on arrive à un texte beaucoup plus clair et pratique. En effet, cher ami, cet amendement n'est pas applicable tel qu'il est rédigé ; je ne sais pas comment fera l'administration pour l'appliquer.

Pour ma part, j'ai servi pendant un certain nombre d'années dans l'administration des finances et je sais comment cela fonctionne : il faut que le texte soit clair et précis. Vos idées et vos intentions sont claires, monsieur Goulet, mais votre texte ne l'est pas. C'est la raison pour laquelle je ne puis m'associer à cet amendement.