Intervention de Philippe Arnaud

L'amendement n° 183 rectifié a au moins le mérite de pointer du doigt un certain nombre de problèmes que rencontrent des communes rurales lorsque le dernier commerce disparaît. Mais, comme vient de l'indiquer Michel Charasse, il faudrait en définir les contours.

Je comprends parfaitement la demande de M. Goulet, qui va dans le bon sens, et je comprends tout autant les raisons pour lesquelles la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse. En effet, dans le cadre du débat relatif au développement des territoires ruraux, celle-ci a pris conscience que se pose un véritable problème lorsque la dernière activité économique disparaît.

Toutefois, je ne puis souscrire à l'idée de faire payer des exonérations à répétition aux communes, aux communautés et aux départements les plus pauvres parce que c'est précisément sur ces territoires que disparaissent les services. D'exonération en exonération, on prive ces collectivités de recettes.

A cet égard, je voudrais rappeler un principe fondamental qui a fait l'objet de débats dans cette enceinte et qui avait opposé, à un moment donné, le Sénat au Gouvernement : en matière de fiscalité, les collectivités locales et les collectivités territoriales doivent être autonomes fiscalement, responsables de la gestion de leurs ressources fiscales.

Par voie de conséquence, après s'être battu pour que ce soit les assemblées délibérantes sur les territoires qui fassent jouer les taux à la hausse ou à la baisse ou qui exonèrent si elles le souhaitent telle ou telle activité, il serait quelque peu contradictoire que l'Etat, au travers d'une loi, impose des exonérations, à moins que le coût de celles-ci ne soit qu'à la seule charge de l'Etat. Mais cela nous renvoie à un autre débat que nous avons eu ici, celui sur la péréquation solidaire entre l'ensemble des collectivités locales.

J'approuverai tout dispositif permettant d'octroyer ce type d'allégements fiscaux à la seule condition que la solidarité nationale joue au travers d'une péréquation et que ce soit à la charge de l'Etat, et non pas à la charge des collectivités concernées du fait de la diminution de leurs ressources.

Par conséquent, je ne soutiendrai pas cet amendement même si, je le répète, il pose un vrai problème. Dans le cadre de la péréquation solidaire, il faudra bien y apporter une solution.