Intervention de Henri de Raincourt

Il n'est pas un sénateur qui ne soit, dans cette enceinte, attentif et réactif au problème de la disparition de ce que l'on appelle le dernier commerce, qui se pose dans de très nombreuses communes rurales.

Tout d'abord, un certain nombre de mesures visent déjà à aider soit à la pérennisation du dernier commerce en milieu rural soit à la création d'un commerce. Ces aides peuvent provenir de l'Etat par l'intermédiaire du FISAC, le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Elles peuvent également émaner des départements, voire des régions.

Ensuite, je ne suis pas certain que la suppression des droits de mutation, à hauteur de 4, 80 %, soit l'élément déterminant de l'équilibre financier de l'opération.

Enfin, en tant que président d'une collectivité locale, je n'ai qu'un regret en cet instant : que l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas aux collectivités locales comme à l'Etat...